Qualification de l'activité de démarchage

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a démarchage à domicile lorsque, à la suite d'une réponse positive à un courrier, un démarcheur vient conclure un contrat à domicile, même si l'initiateur de l'opération est une association de la loi de 1901. Ce n'est qu'à partir de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, aujourd'hui intégrée dans l'article L. 121-21 alinéa 1 du Code de la consommation que la question du démarchage spontané ou du démarchage provoqué ne se pose plus. Le texte de l'article L. 121-21 du Code de la consommation dit en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-85.093, F-P+F, V. : Juris-Data n° 2006-035391

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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