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Informations erronées sur les qualités substantielles d'une location saisonnière

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité de nature à induire en erreur dans le fait d'annoncer qu'une location saisonnière est située à 10 minutes de la mer et est munie de tout le confort, alors que les premières plages se situent à 25 minutes de la location, que les appareils ménagers sont vétustes, les installations électriques dangereuses et que l'environnement immédiat laisse à désirer. Si les faits de l'espèce ci-dessus rapportés se retrouvent fréquemment dans les plaintes des consommateurs locataires saisonniers, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 3e ch. corr., 22 juin 2006, H. c/ R. : Juris-Data n° 2006-307875

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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