Pourvoi en cassation contre une décision du JEX

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La décision d'un juge de l'exécution, par laquelle il statue sur les mesures recommandées par la commission de surendettement et sur la bonne foi du débiteur, est susceptible d'appel et ne peut donc donner lieu à pourvoi en cassation. Une telle erreur de procédure, commise par le demandeur au pourvoi et ses conseils, traduit la difficulté que les praticiens ont à suivre les évolutions législatives et réglementaires, tant il est vrai que l'inflation de textes se poursuit allègrement. Et l'on nous (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.278, F-P+B, Union bancaire du Nord c/ B. : Juris-Data n° 2006-035528

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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