Pouvoir du juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur est bien dans la situation de surendettement. La Cour de cassation poursuit son oeuvre de clarification des pouvoirs du juge de l'exécution. Dans un arrêt précédent (Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-50.149, F-P+B : Juris-Data n° 2006-033396 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 245 obs. G. Raymond), elle avait admis que le juge de l'exécution peut examiner si le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.001, F-P+B+I, M. c/ Cetelem Cape Sud et a. : Juris-Data n° 2006-035310

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement