AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Langue française : une circulaire administrative de la DCCRF, qui prescrit à ses services d'apprécier au cas par cas si la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 ne serait pas contraire au principe de proportionnalité tel que la CJCE l'applique en matière d'exigences nationales, n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

Langue française : une circulaire administrative de la DCCRF, qui prescrit à ses services d'apprécier au cas par cas si la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 ne serait pas contraire au principe de proportionnalité tel que la CJCE l'applique en matière d'exigences nationales, n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La conformité entre le droit national et le droit communautaire n'est pas toujours évidente et les administrations pourraient avoir tendance à interpréter dans un sens contraire à la loi les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit communautaire. C'est ce qu'une association de défense de la langue française reprochait à une circulaire de la DCCRF. Le Conseil d'État fixe les limites de ce pouvoir des administrations qui ne peuvent « édicter des dispositions de caractère réglementaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 3e et 8e ss-sect. du contentieux réunies, 27 juill. 2006, n° 281629, Assoc. avenir de la langue française : Juris-Data n° 2006-070603

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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