AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1Lorsque une banque consent à des emprunteurs des prêts représentant près de 70 % de leurs revenus mensuels, il convient de rechercher si ces emprunteurs étaient profanes pour déterminer si le banquier avait l'obligation de mettre en garde les emprunteurs contre les risques que présentait leur endettement.

Lorsque une banque consent à des emprunteurs des prêts représentant près de 70 % de leurs revenus mensuels, il convient de rechercher si ces emprunteurs étaient profanes pour déterminer si le banquier avait l'obligation de mettre en garde les emprunteurs contre les risques que présentait leur endettement.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cette décision s'inscrit dans l'oeuvre de construction, entreprise par la Cour de cassation, d'un devoir de mise en garde des organismes de crédit contre le surendettement des consommateurs. Comme dans l'arrêt précédemment rapporté (Cass. 1re civ., 26 sept. 2006 : Juris-Data n° 2006-306549 ; Contrats, conc, consom. 2006, comm. 251, obs. G. Raymond), la Cour suprême demande aux juges du fond de s'assurer que les emprunteurs sont bien des profanes (autrement dit, des consommateurs) et, dans l'affirmative, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, épx P. c/ BNP Parisbas : Juris-Data n° 2006-064745

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2007-01-01


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