Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterre, membres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de septembre à novembre 2007. (...) Le juge des référés était confronté dans la présente affaire, à la légalité d'un décret modificatif organisant l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». Les sociétés requérantes soutenaient sur le fondement de l'article L. 521-1, que ledit décret en ce qu'il contenait des dispositions (art. 5, al. 3 et 9) visant à limiter la production de certaines exploitations de taille importante leur causait un préjudice grave et immédiat. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, Ord. 10 sept. 2007, Sté Juragruyère
CAA Paris, 1er oct. 2007, n° 07PA00118, Sté SAS P et A
CJCE, 18 oct.2007, aff. C-441/06, Commission c/ République française
CE, 10 nov. 2007, n° 255213, Sté SPS Tarbes

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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