Une vraie faute lourde de La Poste

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, l'agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, a, par son comportement, caractérisé l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission. Une commune lance un appel d'offres ; une date limite est fixée pour la réception des soumissions : le 13 novembre 2000. Une entreprise envoie la sienne par pli recommandé le 10 novembre ; ce pli arrive le 13 novembre au centre de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.769, FS-P+B, Sté Sacer Atlantique c/ La Poste : Juris-Data n° 2007-040392

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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