AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Les avancées de la lutte contre la contrefaçon : la loi du 29 octobre 2007

Les avancées de la lutte contre la contrefaçon : la loi du 29 octobre 2007

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Florence CHALTIEL professeur de droit public à l'IEP de Grenobleresponsable des Carrières publiques

EXTRAIT *

La loi du 29 octobre 2007Note 1 transpose avec plus d'un an et demi de retard la directive européenne du 29 avril 2004Note 2. Cette loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon à l'heure où ce fléauNote 3 touche tous les domaines du commerce, y compris le domaine de la santé. Les enjeux sont majeurs et multiples. La santé des individus est directement menacée par la contrefaçon de médicaments, de certains produits alimentaires, ou encore de jouets. La création intellectuelle est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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