Pot de terre contre pot de fer

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Trois exemples illustreront le propos : – le premier est tiré d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 20 juin 2007 : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 265) : un consommateur achète des CD, illisibles, sur les lecteurs dont il dispose, par suite d'un système de protection anticopie. La cour d'appel de Paris exige de lui la fourniture de preuves, impossibles à rapporter compte tenu de la réalité quotidienne des relations commerciales ; – le second est tiré d'un litige entre un consommateur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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