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Publication de la loi portant adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 2007-1774, 17 déc. 2007 : Journal Officiel 18 Décembre 2007 La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a été publiée au Journal Officiel le 18 décembre 2007. Dans le secteur des assurances, le texte transpose la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans l'Union et modifie en ce sens le Code des assurances et habilite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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