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Concurrence et observations de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

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CEPC, communiqué, 3 oct. 2007 : www.pratiques-commerciales.minefi.gouv La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), a mis en ligne le 18 décembre 2007 un communiqué daté du 3 octobre 2007. Elle y présente ses observations sur les orientations de la prochaine réforme législative relative au Livre IV, titre IV du Code de commerce, c'est à dire non seulement sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur (dont le texte définitif a été adopté le 20 décembre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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