AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Dans quels cas faut-il purger une seconde fois le droit de rétractation de l'acquéreur d'une habitation ?

Dans quels cas faut-il purger une seconde fois le droit de rétractation de l'acquéreur d'une habitation ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit qu'entre la date d'une promesse de vente et la date prévue pour la réitération de l'acte n'était intervenue aucune modification substantielle pouvant justifier l'ouverture d'un nouveau délai de réflexion puisque compte tenu de la destination donnée au bien dans la promesse, le caractère constructible ou non des terrains attenants n'était pas substantiel. Depuis la loi du 13 décembre 2000, l'acquéreur non (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.187, FS-D, Y c/ X : Juris-Data n° 2007-040556

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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