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Consommateurs : de nouvelles dispositions européennes pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/07/1915, 12 déc. 2007 : http://europa.eu/rapid/ La directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux pratiques commerciales déloyales a été adoptée le 11 mai 2005 (JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22). Les nouvelles dispositions européennes visant à lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives entrent en vigueur dans l'ensemble de l'Union, le 12 décembre 2007 au plus tard. Figurent sur une liste noire détaillée les « méthodes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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