Préemption et rémunération de l'agent immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué. Une société charge une agence immobilière de lui trouver un certain bien, en vue d'une acquisition. Le mandat de recherche qui est établi détermine la rémunération qui sera due à l'agence si l'achat envisagé vient effectivement à se réaliser (car sans conclusion effective de l'opération l'agence immobilière ne peut avoir droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.337, FS-P+B, Cne de Chamonix Mont-Blanc c/ Sté Gogest Devouassoux immobilier : Juris-Data n° 2007-040507

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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