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Intégration des marchés du crédit hypothécaire de l'Union européenne

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

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Comm. CE, communiqué n° IP/07/1955, 18 déc. 2007 La Commission européenne a publié le 18 décembre dernier un Livre blanc consacré à l'intégration des marchés du crédit hypothécaire de l'Union européenne qui présente un ensemble de mesures destinées à améliorer l'efficience et la compétitivité de ces marchés, au profit des consommateurs, des prêteurs hypothécaires et des investisseurs. La Commission estime que des progrès doivent être accomplis notamment dans les domaines de l'offre transfrontière, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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