Contrat de concession et rupture des pourparlers

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation précise les conditions de réparation du préjudice subi par le concessionnaire victime d'une rupture de pourparlers intervenue en cours de période de préavis. Alors que son contrat avait été résilié par le concédant, un concessionnaire est entré en pourparlers avec celui-ci afin de réintégrer le réseau à l'échéance du contrat, à la fin du délai de préavis. Les pourparlers ont duré quelques mois puis le concédant a fait savoir qu'il ne donnerait pas de suite favorable à ces négociations. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-17.289, F-D, Sté Atlantica c/ Sté Mitsubishi Motors France : Juris-Data n° 2007-041591

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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