Approvisionnement exclusif et contrat de prêt

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un contrat d'approvisionnement exclusif n'est pas indissociablement lié à un contrat de prêt liant les mêmes parties. En conséquence, le remboursement anticipé du prêt n'affecte pas le contrat d'approvisionnement exclusif. On sait que doctrine et jurisprudence consacrent la notion d'ensemble contractuel (V. infra, nos obs. sous Cass. com., 23 oct. 2007, comm. 8.). Par ailleurs, on sait aussi qu'une clause d'exclusivité d'approvisionnement doit être causée : un fournisseur ne peut, sans offrir de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 20 juin 2007, Sté générale agricole industrielle et commerciale : Juris-Data n° 2007-345264

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement