AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1La notion d'ensemble contractuel n'est pas retenue au stade du référé

La notion d'ensemble contractuel n'est pas retenue au stade du référé

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

De l'incidence de la rupture d'un contrat d'approvisionnement liant une centrale à un fournisseur sur le contrat conclu entre un franchiseur et son franchisé, adhérent de la centrale. L'arrêt porte sur l'intéressante question de l'indivisibilité de contrats dans un ensemble contractuel.Trois séries de contrats sont en cause : 1) un contrat d'adhésion liant la société Falco à la centrale d'achat Codis ; 2) un contrat de partenariat liant la centrale Codis à la société Prodim et d'approvisionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.733, F-D, Sté Prodim c/Sté Falco et fils : Juris-Data n° 2007-041058

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement