AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Une centrale d'achat est pénalement condamnée pour avoir facturé des services fictifs au titre de la coopération commerciale

Une centrale d'achat est pénalement condamnée pour avoir facturé des services fictifs au titre de la coopération commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une ristourne réclamée par une centrale d'achat ne peut être licite que si elle correspond à une contrepartie réelle, c'est-à-dire un service effectif. Tel n'est pas le cas de ristournes qui rémunèrent les prestations dites d'« optimisation des commandes de produits et de centralisation des commandes », car de telles prestations sont, comme le relève la cour d'appel, « inhérentes au type même de structure et d'organisation d'une centrale d'achat ». Il en est de même de la prestation définie sous (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 21 déc. 2006, CGC : Juris-Data n° 2006-345784

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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