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Rupture abusive et augmentation des tarifs du prestataire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Caen a récemment écarté le caractère brutal d'une rupture de relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce, car celle-ci était fondée sur un juste motif. En effet, la cour d'appel a pu caractériser une augmentation exorbitante et sans contrepartie des tarifs du prestataire de services. Il s'agissait en l'espèce d'un contrat verbal, conclu en 2001, aux termes duquel une partie devait livrer deux fois par semaine du linge à nettoyer à un pressing. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 15 mars 2007, Héricher c/ Colin : Juris-Data n° 2007-345875

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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