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Les modalités de la mise en oeuvre des règles de concurrence dans les secteurs partiellement libéralisés

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

À la suite de sa précédente décision du 28 juin 2007, le Conseil de la concurrence définit dans la décision du 10 décembre 2007 le régime de la concurrence sur le marché libéralisé de la fourniture d'électricité sans remettre en cause l'existence des tarifs réglementés. On se rappelle que, dans sa décision n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 (Contrats, conc. consom. 2007, comm. 242, notre note), le Conseil de la concurrence avait estimé que EDF était susceptible d'avoir mis en oeuvre une pratique de ciseau (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc. déc. n° 07-D-43, 10 déc. 2007 relative à des pratiques mise en oeuvre par Électricité de France (extraits ci-dessous reproduits)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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