Nul n'interrompt la prescription contre lui-même

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les courriers par lesquels des entreprises adressent au rapporteur des renseignements qu'il avait demandés ne sont pas des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Dans une affaire où le Conseil de la concurrence (déc. n° 05-D-67) avait mis neuf ans à adopter une décision (saisine du 30 décembre 1996 et décision du 6 décembre 2005), une société sanctionnée (UNIDOC) soutenait que la prescription triennale (alors applicable) était acquise (pt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.881, FS-P+B, SA UNIDOC : Juris-Data n° 2007-041257

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement