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Une convocation pour audition inutile pour l'enquête interrompt la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Une convocation pour audition, adressée par un rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en cause, qui tend à la recherche, à la constatation ou la sanction des faits dénoncés dans la saisine du Conseil de la concurrence que ce rapporteur est chargé d'instruire, est un acte interruptif de prescription. Rappelons que la cour d'appel avait considéré qu'une convocation du rapporteur afin d'auditionner un représentant d'une société, n'avait pu interrompre la prescription, celle-ci n'ayant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.194, FS-P+B, Sté DBS : Juris-Data n° 2007-041258

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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