AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Le Conseil de la concurrence peut sanctionner une entreprise sur le fondement d'un grief abandonné par le rapporteur

Le Conseil de la concurrence peut sanctionner une entreprise sur le fondement d'un grief abandonné par le rapporteur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

C'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a décidé que le Conseil n'était pas tenu de rouvrir les débats sur les griefs dont le rapporteur proposait l'abandon. Un certain nombre d'entreprises poursuivies avaient invoqué devant le Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 05-D-26, 9 juin 2005 relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse, pt 77) qu'il était exclu que le Conseil puisse se prononcer sur les griefs ayant été abandonnés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.355 et n° 06-15.371, Sté SADE Cie générale de travaux d'hydraulique c/ min. Économie : Juris-Data n° 2007-041266

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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