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Des précisions sur la procédure d'engagement et sur le contenu des engagements

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence ne viole pas le principe d'impartialité, d'égalité des armes ou du contradictoire en mettant en oeuvre la procédure d'engagement. Les engagements auxquels le Conseil a donné force exécutoire sont justifiés objectivement, proportionnés et non discriminatoires. La société Canal 9 (exploitant une radio locale « Chante France », de catégorie B au regard de la classification du CSA) avait dénoncé au Conseil de la concurrence les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 6 nov. 2007, Sté CANAL 9

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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