L'amende était bien proportionnée

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 464-2 du Code de commerce commandent seulement de vérifier que la sanction prononcée répond au principe de proportionnalité selon les critères qu'il énumère, sans qu'il y ait lieu d'appliquer le principe d'égalité ou de se référer aux Lignes directrices pour le calcul des amendes publiées par la Commission européenne. La Cour de cassation avait cassé (le 22 novembre 2005) un arrêt de la cour d'appel de Paris (21 sept. 2004) pour avoir omis de motiver le rejet d'un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 20 nov. 2007, Carrefour

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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