Débauchage et déloyauté

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose des conditions très strictes pour reconnaître l'existence d'un débauchage déloyal. Le départ simultané de cinq sur six salariés concomitamment à la création d'une société concurrente n'est pas en lui-même déloyal. Cet arrêt marque la sévérité des tribunaux à l'encontre du débauchage. Le principe est celui de la liberté d'embauche. Comme en l'espèce, il importe peu qu'un grand nombre de salariés soient débauchés (en l'espèce, 5 sur 6 !). La déloyauté résulte des circonstances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 05-17.155, F-D, SAS Maxitrans : Juris-Data n° 2007-041069

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement