AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Nullité d'une clause de non-concurrence pour contrariété au statut du VRP

Nullité d'une clause de non-concurrence pour contrariété au statut du VRP

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de VRP prévoyait une interdiction de toute concurrence sur tout le département du Nord alors que, pendant la durée du contrat, le VRP était chargé de prospecter Lille et ses agglomérations. La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation a prononcé, non la réduction de la clause, mais sa nullité en constatant sa contrariété avec le statut du VRP qui prévoit que la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée au secteur ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.284, F-P+B, SA Richez distribution : Juris-Data n° 2007-041398

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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