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Information due par le loueur de véhicule quant à l'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les déchéances de garanties par l'assurance du véhicule mêlées aux conditions générales de location, rédigées de manière quasi illisible, doivent être déclarées inopposables au locataire. Et si cet arrêt de la cour d'appel de Grenoble constituait les prémisses d'une extension à tous les contrats de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la remise d'une notice claire et précise détaillant les risques et les conditions de mise en oeuvre de l'assurance de groupe dans le contrat de crédit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 11 juin 2007, S. c/ Sté Location Service Auto : Juris-Data n° 2007-341669

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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