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Caractères de la notice annexée au contrat de prêt immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La remise d'une notice annexée au contrat de prêt et définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance est obligatoire. Par cet arrêt la première chambre de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. 1re civ., 4 nov. 2003 : RTD sanit. soc. 2004, p. 224, note Willmann) et fixe ainsi la jurisprudence de la Cour suprême puisque la deuxième chambre civile avait déjà statué en ce sens (Cass. 2e civ., 25 janv. 2007 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-20.437, F-D, D. c/ CRCAM d'Aquitaine : Juris-Data n° 2007-040654

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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