Régime du démarchage en matière d' assurance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'activité de démarchage en matière d'assurances, à l'exception des contrats d'assurance vie qui obéissent à un régime particulier, est soumise aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. Les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation constituent le droit commun du démarchage à domicile ; c'est ce que confirme cet arrêt. En conséquence tous les contrats conclus par démarchage à domicile, quelle que soit leur nature juridique ou leur objet, sont soumis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.292, F-P+F, Thierry et G. D. : Juris-Data n° 2007-040850

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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