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Démarchage à domicile et nullité relative d'un contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile, est sanctionnée par une nullité relative La Cour de cassation persiste à juger que la nullité des contrats, conclus en contravention aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, est une nullité relative, non une nullité absolue (Cass. 1re civ., 20 juill. 1994 : Bull. civ.1994, I, n° 261 ; D. 1995, somm. p. 276, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-17.691, F-P+B, F. c/ SCI Jausiers vacances : Juris-Data n° 2007-040619

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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