Notion de situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'évolution de la situation financière du débiteur ne dépend pas de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Cette décision conforte la jurisprudence des tribunaux d'instance à propos de la notion de situation irrémédiablement compromise. Celle-ci ne s'apprécie pas à partir d'un seul critère, en particulier celui de l'âge. Elle résulte de tout un ensemble de facteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. civ., 11 sept. 2007, SA Résidence Urbaine de France c/ P. : Juris-Data n° 2007-344713

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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