AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Clauses abusives dans un contrat d'ouverture de crédit

Clauses abusives dans un contrat d'ouverture de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est abusive la clause insérée dans un contrat d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte ainsi libellée : « l'emprunteur peut faire évoluer le découvert utile jusqu'au montant du découvert maximum autorisé, sans acceptation d'une nouvelle offre préalable » L'offre de crédit doit en principe être conforme aux modèles-types proposés par le Code de la consommation annexés à l'article R. 311-6 du Code de la consommation (V. G. Biardeaud et P. Florès, Crédit à la consommation : observations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 20 sept. 2007, SA CETELEM c/ G. : Juris-Data n° 2007-343031

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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