AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1Reconduction du contrat de crédit et preuve de l'exécution de l'obligation d'information

Reconduction du contrat de crédit et preuve de l'exécution de l'obligation d'information

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information relative aux conditions de reconduction de l'ouverture de crédit incombe au prêteur. L'article L. 311-9 du Code de la consommation oblige le prêteur, dans le crédit permanent, à informer l'emprunteur consommateur, trois mois avant l'échéance, des conditions de reconduction du contrat. Le sanction non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article L. 311-33 du même code, par la déchéance du droit aux intérêts. Aux termes de l'article 1315 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.755, F-D, D. c/ Franfinance et a. : Juris-Data n° 2007-040468

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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