Obligation d'information et bon de commande

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le consommateur doit être à même de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il achète par la remise d'un bon de commande lisible et compréhensible pour un non-professionnel. L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel vendeur une obligation d'information du consommateur quant aux caractéristiques essentielles de la chose vendue. Le principe étant posé, sa mise en oeuvre relève de l'appréciation des juges du fond. Le vendeur a-t-il bien rempli cette obligation ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 3e ch. civ. B, 14 mars 2007, SA Symphonie Création c/ G. : Juris-Data n° 2007-336207

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2008-01-01


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