AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Enquête sectorielle dans l'industrie pharmaceutique : impact sur les droits depropriété intellectuelle

Enquête sectorielle dans l'industrie pharmaceutique : impact sur les droits depropriété intellectuelle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Focus par Emmanuel Dieny avocat à la Cour de Paris

EXTRAIT *

La Commission européenne a rendu public le 28 novembre 2008 son rapport préliminaire sur l'enquête sectorielle menée dans l'industrie pharmaceutique qui a été lancée en janvier 2008 sur le fondement de l'article 17 du règlement CE n° 1/2003, au motif du constat d'un ralentissement de la mise sur le marché de nouveaux médicaments et des difficultés éprouvées par les génériqueurs pour entrer sur le marché. Si cette enquête vise une industrie qui fait déjà l'objet d'une particulière attention de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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