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La mort subite du contrat de coopération commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Benoît Grimonprez maître de conférences à l'Université de Franche-Comté, Membre de la doctrine de la salle 8

EXTRAIT *

Sans grand bruit, le contrat de coopération commerciale a disparu du Code de commerceNote 1 sous le rouleau de la loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008. Il avait été nommé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 au terme d'une longue gestation administrative, jurisprudentielle et doctrinale. Sa fin subite, loin de surprendre, s'inscrit dans la nouvelle politique législative du marché de la distribution qui fait retourner les services de coopération dans le giron de la vente commerciale. Une naissance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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