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Recours collectifs en matière de consommation ; le Livre vert de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/1800, 27 nov. 2008 La Commission européenne a publié le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/collective_redress_en.htm), qui vise à faciliter les recours dans les situations où un grand nombre de consommateurs ont été lésés par un même professionnel ayant commis des infractions au droit de la consommation. Il peut s'agir de l'application de surcoûts injustifiés – à travers des frais cachés ou une surfacturation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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