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Où le vendeur particulier finit par devenir un vendeur professionnel...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En se livrant de façon habituelle à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont il tirait profit, M. X. avait acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu'il était réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. Lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.876, F-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2008-045176

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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