AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1Aides d'État : un projet de code de bonnes pratiques pour les procédures de contrôle

Aides d'État : un projet de code de bonnes pratiques pour les procédures de contrôle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. CE, comm. IP/08/1950, 11 déc. 2008 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État. Le code devrait fournir, après consultation des États membres en janvier 2009, des recommandations concernant la conduite au jour le jour des procédures relatives aux aides d'État afin d'améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures à chaque étape de l'enquête, et d'encourager (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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