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Le devenir du Règlement CE automobile en discussion

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

À la suite de ce rapport dévaluation publié le 28 mai 2008, une consultation publique sur le devenir du règlement automobile a été lancée. Les représentants des distributeurs et des réparateurs sont favorables à une reconduction du règlement automobile, les constructeurs défavorables en recommandant une soumission des contrats au Règlement sur les restrictions verticales. Les États et associations soulignent la nécessité, avant toute chose, de faire un bilan du règlement n°2790/1999. Comm. CE, propositions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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