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Accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Minefe, comm. 9 déc. 2008 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu la réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009 (sous réserve de la conclusion d'accords dérogatoires prévoyant un calendrier progressif de réduction des délais de paiement). L'accord dérogatoire conclu pour le « gros oeuvre » (matériaux de construction) et signé par 48 organisations professionnelles repose sur un échéancier simple : 70 jours fin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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