Réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Min. éco., industrie et emploi, communiqué, 11 déc. 2008 Le 11 décembre 2008, Mme Lagarde, et M. Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont tenu avec des parlementaires une réunion sur le crédit à la consommation qui marque le début d'une concertation destinée à préparer une réforme qui s'inscrira dans le cadre de la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l'occasion de refondre le droit applicable au crédit à la consommation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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