L'exclusion entre contrat et institution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Alors même que les griefs formulés à l'encontre d'un membre d'un groupe de distribution afin de justifier une radiation disciplinaire n'étaient pas assez précis pour lui permettre une défense appropriée, les faits caractérisés par les juges du fond s'analysaient en une cause propre de résiliation du contrat de panonceau. En raison de l'indivisibilité liant trois structures contractuelles juxtaposées constituant le soutien nécessaire du Mouvement Leclerc, la cour d'appel a pu admettre que la perte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920, FS-P+B, Abihssira c/ Assoc. centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC) : JurisData n° 2008-045780

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement