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Codes de conduite pour la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 3 déc. 2008 La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté au Conseil des ministres du 3 décembre, une ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-4 août (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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