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Loi applicable à la responsabilité délictuelle pour rupture brutale de relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur. La loi applicable à cette responsabilité est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit (1re esp.). L'article L. 442-6-1 5° du Code de commerce, qui constitue une loi de police, s'impose aux relations entre les parties alors même qu'elles avaient choisi de soumettre leur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-12.336, F-D, SA Finateh c/ SAS Seith France : JurisData n° 2008-045498
CA Lyon, 3e ch. civ. A, 25 sept. 2008, Sté Werner Koch Maschinenetechnil Gmbh c/ SARL Moditec : JurisData n° 2008-370532 (non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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