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La notion d'autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'administration fiscale apporte des précisions sur la notion d'autres obligations au sens de l'article L. 441-7 du Code de commerce tel que modifié par la LME. Instr. 18 nov. 2008 : BOI 3 E-2–08 La LME du 4 août 2008 a réécrit, une fois encore, les règles de transparence tarifaire et notamment l'article L. 442-7 du Code de commerce. Aux termes de cet article, une convention type retrace l'ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties. Mais aussitôt le principe de l'unité formelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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