LME et délais de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

DGCCRF, dossier, 28 nov. 2008 : www.dgccrf.bercy.gouv La DGCCRF précise son point de vue sur le point de départ de la computation du délai de paiement, les compensations éventuelles exigées par les créanciers du fait de la réduction des délais de paiement, ou encore sur les sanctions applicables en cas de dépassement des nouveaux plafonds introduits par la LME (principalement civiles par application de l'article L. 442-6 du Code de commerce mais aussi pénales, par le jeu de l'article L. 441-6 du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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